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La résidence alternée et les administrations

 

alternée

La Sécurité Sociale :
Chaque parent peut inscrire l'enfant sur sa propre carte Vitale.


Les impôts :
A compter de 2004, les enfants sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre des parents, qui peuvent les déclarer tous les deux et bénéficient alors de 0,25 part supplémentaire (il faudra donc choisir la solution fiscale la plus avantageuse avec une calculatrice.


La CAF :
Le décret n°2007-550 du 13 avril 2007 permet le partage des seules allocations familiales en remplissant un formulaire spécifique CERFA 14000*1.
Selon les articles R521-2 à R521-4 du Code de la Sécurité Sociale, les parents auront le choix de désigner le parent qui percevra les allocations familiales, soit de les partager d'un commun accord.


En cas de désaccord, le partage devient la règle. La prestation reçue tiendra compte du nombre d'enfants en résidence alternée et, éventuellement des autres enfants à charge vivant au foyer.

La jurisprudence a précisé que l'allocataire n'a pas besoin de justifier de l'existence d'une l'obligation alimentaire ou d'un titre juridique.

De même le partage n'est pas subordonné à la minorité ou à l'absence d'émancipation de l'enfant (Cass civ 2° 14 janvier 2010) => c'est la mise en œuvre effective de la résidence alternée qui prime.


On annonce une mise à l'étude d'une éventuelle révision de la règle de l'allocataire unique pour l'ensemble des prestations familiales (par exemple, le complément de libre choix du mode de garde qui dans l'immédiat ne bénéficiait pas de la règle de partage) en cas de résidence alternée.


Il est à noter que le contentieux de la désignation de l'allocataire des prestations familiales est soumis au Tribunal des affaires de sécurité sociale. Le Juge aux Affaires familiales peut néanmoins constater l'accord des parents.


L'école :
Les informations comme le bulletin scolaire ne sont pas encore envoyés systématiquement en double.


Les HLM :
Chaque parent peut désormais enregistrer ses enfants pour une demande de logement plus grand.

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Un site pour les parents ayant des enfants en garde alternée. Informations au jour le jour des dépenses communes,
partage d'un agenda en ligne, recherche d'activités ludiques et accés au forum des abonnées ...

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