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Dossier sur la Garde Alternée

 

Alors que le système était encore condamné il y a quelques années, le 21 février 2002, une loi a été adoptée réformant l'autorité parentale et prévoyant la possibilité de résidence alternée des enfants en cas de séparation des parents, même en cas de désaccord de l'un d'entre eux.

Dans le cadre d'un divorce, cela semble la moins mauvaise des solutions pour respecter le droit de l'enfant de vivre auprès de ses deux parents.

L'article 9 de la Convention Internationale relative aux Droits de l'Enfant pose le principe du maintien des relations de l'enfant avec ses deux parents.

Avant la réforme de 2002, en France, dans près de 85% des cas la résidence habituelle de l'enfant était fixée chez la mère ; après une séparation 24% des enfants vivant avec leur mère ne voyaient jamais leur père, et 18% le voyaient moins d'une fois par mois (Source INED 1994).

La situation a évolué très lentement depuis.

Les chiffres sont peu nombreux et partiels.

Selon les statistiques du Ministère de la Justice de 2005, 78% des enfants résidaient chez leur mère et 11% organisaient leur résidence de façon alternative.En 2007, la résidence alternée est mise en place dans 12,6% des décisions. Selon des statistiques de l'INSEE de 2008 40% des enfants de parents séparés ne voient jamais leur père, ou très rarement, 18% plus jamais, 22% quelques fois par an http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1195/ip1195.pdf.

Il semble que plus le divorce est contentieux, plus le taux de résidence alternée diminue... elle concerne une faible proportion de l'ensemble des procédures et relève majoritairement de l'accord des parents.


D'une enquête réalisée entre septembre 2007 et juillet 2008 auprès de parents ayant sollicité un partage des allocations familiales (dossier d'études de la CNAF n° 109, oct 2008), il ressort que la résidence alternée semble difficile à maintenir au fil des années, et semble pour les parents une solution transitoire, mais bénéfique. Si la résidence alternée est "une belle idée", mais "dans un monde peuplé de parents conciliants" et "d'enfants psychologiquement solides" (La résidence alternée : état du droit, bilan et jurisprudence - AJ famille 2010 p.21).

 

Le système de la garde alternée, c'est reconnaître que chacun des parents a les mêmes droits et les mêmes devoirs auprès de son enfant, même si pour ce dernier ils ne sont pas interchangeables, mais complémentaires.

C'est donc la meilleure application de la coparentalité (et de la coéducation) posée par la loi de février 2002.

Et de l'avis de beaucoup, l'alternance permet aux adultes de réinvestir plus rapidement leur vie personnelle après la séparation.


Qu'est-ce que la résidence alternée?

La résidence alternée consiste en un partage égal du temps de l'enfant entre le père et la mère, sur des périodes variables chez chacun des parents.

Elle donne le temps à l'enfant de s'installer chez chacun des parents. En effet, l'enfant a un rythme biologique constitué d'éléments stables et de rites qui lui permettent de se repérer dans le temps. Selon les psychologues, cette horloge biologique se cale au bout d'environ quarante huit heures. Un enfant qui ne voit son parent que le week end n'a pas donc pas le temps de s'installer dans cette relation et d'en profiter.

Différents rythmes son envisageables en fonction de l'âge et de la personnalité de l'enfant :

  • de petites coupures : la semaine en découpée en jours fixes et en jours libres (lundi et mardi toujours avec la mère, jeudi, vendredi toujours avec le père, le mercredi et les week-end à tour de rôle) ; c'est le système idéal pour les petits ;

  • une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre :

  • la quinzaine : c'est la formule préférée par des adolescents

  • entre deux vacances scolaires :

Le code civil n'impose pas pour que la résidence d'un enfant soit fixée en alternance au domicile de chacun de ses parents, que le temps passé auprès de chacun des parents soit de même durée : si l'intérêt de l'enfant le commande et compte tenu des circonstances il est possible d'opter (ou le juge peut ordonner) pour une résidence aboutissant à un partage inégal du temps (Cass. Civ. 1ère 25 avril 2007, Droit de la famille 2007 Comm n° 143).


Devant le juge

Il faut ici distinguer selon que les parents ont ou non trouvé un accord concernant leurs enfants, mais dans tous les cas si aucun des parents ne demande une telle mesure, le juge ne pourra l'imposer:

  • en cas d'accord entre les parents : le juge homologuera leur convention en vérifiant que les intérêts de l'enfant sont sauvegardés et que le consentement des parents a été librement donné ;

  • en cas de désaccord entre les parents (l'un souhaite une résidence alternée et l'autre pas) : le magistrat pourra :

    - Tenter de les concilier ;

    - Leur proposer ou leur imposer dans l'attente une médiation familiale ;

    - Nommer un enquêteur social : le juge se prononcera aux vues des résultats du rapport d'enquête ;

    - Ordonner à titre provisoire pour une durée maximale de 6 mois la résidence alternée : une fois passé ce délai, le juge selon le compte rendu de cette période statuera définitivement ;

Le rôle du juge se réduit surtout à "un contrôle de faisabilité" selon principalement quatre critères cumulatifs:

- la proximité des domiciles ;
- la disponibilité et l'implication des parents ;
- l'enfant lui-même (son âge et le rythme proposé) et son intérêt ;
- l'entente parentale (en jurisprudence c'est le critère le plus cité pour le rejet ou le constat de l'échec de la résidence alternée).


Si la garde alternée échoue, l'un des parents peut saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales pour demander à ce que la résidence des enfants soit fixée chez l'un des parents, l'autre ayant seulement un droit de visite et d'hébergement.
Le fait que l'un des époux soit la cause de la fin de la garde alternée n'est pas une faute de nature à garantir que les enfants seront confiés à l'autre parent.

Selon les chiffres de 2007, il apparait que le consensus des parents est confirmé dans la mise en place d'une résidence alternée : 21,5% dans les procédures sur consentement mutuel et 4,4% dans les divorces contentieux. Toutefois selon le Garde des Sceaux, le désaccord des parents ne fait pas nécessairement obstacle à l'alternance, si sa mise en oeuvre paraît conforme à l'intérêt de l'enfant (Rep. min. n°06504, min. Justice : JO Sénat 2 juillet 2009).

Résidence alternée et budget ("Quand on aime, on ne compte pas ; mais quand on ne s'aime plus qu'est-ce qu'on compte!")

La résidence alternée demande des efforts financiers : les parents decront avoir de nombreuses choses en double. De plus deux appartements seront nécessaires (et pas des studios...), pour lesquels les loyers et charges seront dus même quant l'enfant ne sera pas là.

Le faible recours à l'aide juridictionnelle dans ce cadre laisse à penser que les parents qui optent pour ce système sont relativement aisés.

En outre, résidence alternée n'est pas synonyme d'absence de pension alimentaire.Les revenus des parents ne sont souvent pas égaux : ils seront donc redistribués paritairement en fonction des besoins de chacun.


La résidence alternée et l'Administration

  • la Sécurité Sociale : chaque parent peut inscire l'enfant sur sa carte Vitale.

  • les impôts : à compter de 2004 les enfants sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre des parents, qui peuvent les déclarer tous les deux et bénéficient alors de 0,25 part supplémentaire (il faudra donc choisir la solution fiscale la plus avantageuse avec une calculatrice!).

  • la CAF : le décret n°2007-550 du 13 avril 2007 permet le partage des seules allocations familiales en remplissant un formulaire spécifique CERFA 14000*1 (Lien CAF).
    Selon les articles R521-2 à R521-4 du Code de la Sécurité Sociale, les parents auront le choix de désigner le parent qui percevra les allocations familiales, soit de les partager d'un commun accord.
    En cas de désaccord, le partage devient la règle.
    La prestation reçue tiendra compte du nombre d'enfants en résidence alternée et, éventuellement des autres enfants à charge vivant au foyer. La jurisprudence a précisé que l'allocataire n'a pas besoin de justifier de l'existence d'une l'obligation alimentaire ou d'un titre juridique. De même le partage n'est pas subordonné à la minorité ou à l'absence d'émancipation de l'enfant (Cass civ 2° 14 janvier 2010) => c'est la mise en oeuvre effective de la résidence alternée qui prime.

    On annonce une mise à l'étude d'une éventuelle révision de la règle de l'allocataire unique pour l'ensemble des prestations familiales (par exemple, le complément de libre choix du mode de garde qui dans l'immédiat ne bénéficiait pas de la règle de partage) en cas de résidence alternée.

    Il est à noter que le contentieux de la désignation de l'allocataire des prestations familailes est soumis au Tribunal des affaires de sécurité sociale. Le Juge aux Affaires familailes peut néanmoins constater l'accord des parents.

 

 





 



 

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